Un chantier terminé et une facture qui ne se paie pas : c'est votre trésorerie qui attend. La bonne méthode est progressive, d'abord amiable, puis formelle, enfin judiciaire si besoin. Voici le calendrier, les messages et les démarches.
Mis à jour le 25 octobre 2026 · lecture 6 min
| Client | Échéance | En cas de retard |
|---|---|---|
| Particulier | En général au paiement comptant, à la date prévue au devis ou à la facture. | Des intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure ; des pénalités seulement si le contrat les prévoit. |
| Professionnel | La date convenue, au plus 60 jours après la facture (ou 45 jours fin de mois) ; 30 jours après la prestation sans accord. | Pénalités de retard dès le lendemain de l'échéance, sans relance, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture. |
Entre professionnels, le délai de paiement, le taux des pénalités (au moins trois fois le taux d'intérêt légal) et l'indemnité de 40 € doivent figurer sur la facture.
Gardez une trace de chaque échange (emails, SMS, accusés de réception) : elle servira si vous allez jusqu'au tribunal.
Remplacez les crochets. Restez factuel : le montant, la date, ce que vous attendez.
Bonjour [Nom], Sauf erreur de ma part, la facture n° [numéro] de [montant] pour [travaux], échue le [date], n'a pas encore été réglée. Je vous la joins à nouveau. Si le paiement est en cours, merci de ne pas tenir compte de ce message. [Signature] [Téléphone]
Bonjour [Nom], Malgré mon précédent message, la facture n° [numéro] de [montant], échue le [date], reste impayée. Pouvez-vous me confirmer une date de règlement d'ici le [date] ? Si une difficulté se pose, appelez-moi : on peut trouver une solution, par exemple un paiement en plusieurs fois. [Signature] [Téléphone]
[Votre entreprise, adresse, SIRET] [Nom et adresse du client] [Lieu], le [date] Objet : mise en demeure de payer la facture n° [numéro] Madame, Monsieur, Les travaux de [travaux] réalisés le [date] à [adresse du chantier] ont fait l'objet de la facture n° [numéro] du [date], d'un montant de [montant] TTC, échue le [date]. Malgré mes relances du [date] et du [date], cette somme reste impayée. Par la présente, je vous mets en demeure de me régler la somme de [montant] dans un délai de [8] jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je saisirai le tribunal compétent pour obtenir le paiement, augmenté des pénalités et frais prévus. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Bonjour [Nom], Comme convenu par téléphone, vous réglerez la facture n° [numéro] de [montant] en [nombre] versements de [montant], les [dates]. Si une échéance n'est pas payée, la totalité du solde deviendra exigible. Merci de me confirmer votre accord en réponse à ce message. [Signature]
L'injonction de payer est une procédure simple, sans audience au départ, possible quel que soit le montant. Vous déposez une requête avec vos justificatifs (devis signé, facture, relances, mise en demeure) ; le juge rend une ordonnance, qu'un commissaire de justice signifie ensuite au client.
| Situation | Tribunal | Formulaire | Frais de greffe |
|---|---|---|---|
| Client particulier, ou cas non commerciaux | Tribunal judiciaire | Cerfa n° 12948 | Aucun |
| Vous et votre client êtes commerçants | Tribunal de commerce (ou des activités économiques) | Cerfa n° 12946, ou en ligne | Environ 33 € |
S'ajoutent les frais du commissaire de justice pour la signification. Le client dispose d'un mois après la signification pour faire opposition ; sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire.
Face à un particulier, l'action en paiement d'un professionnel se prescrit en principe par deux ans ; entre professionnels, le délai de droit commun est de cinq ans. N'attendez pas : plus le temps passe, plus le recouvrement est difficile.
Non : l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne s'applique qu'entre professionnels.
Non. Une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée en termes clairs, suffit. L'acte de commissaire de justice (sommation) est plus solennel, mais payant.
Ne le faites pas sans avoir mis le client en demeure et vérifié ce que prévoit votre contrat : un arrêt mal préparé peut se retourner contre vous. En cas de doute, demandez conseil à votre organisation professionnelle.
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