Conditions générales de vente
Projet : version définitive à valider avant le premier paiement (phase 2 de conformité).
1. Vendeur et champ d’application
Vitrine Active est le nom commercial de [Prénom Nom], entrepreneur individuel (EI), SIRET [en cours d’attribution], [adresse de domiciliation], bonjour@vitrineactive.com. Ces conditions s’appliquent à ses prestations (sites vitrines, vidéos de présentation, service AutoActive pour artisans du bâtiment), vendues exclusivement à des professionnels, à distance. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
2. Commande et prix
La commande résulte de l’acceptation des présentes sur la page de commande, suivie du paiement de l’acompte. Les prix sont ceux affichés sur le site et sur la page de commande au jour de la commande, nets, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). La maquette offerte avant commande n’engage pas le client et reste la propriété de Vitrine Active tant qu’aucune commande n’est passée.
3. Paiement
L’acompte (50 % du prix de création) est payable à la commande. Le solde (50 %) est payable à la livraison (mise en ligne du site ou mise en service du système), au plus tard 8 jours après l’envoi du lien de paiement ; le premier mois d’abonnement est réglé avec le solde. Les mensualités suivantes sont prélevées d’avance. En cas de retard : pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce). Pas d’escompte pour paiement anticipé. Une mensualité impayée 15 jours après un rappel par email peut entraîner la suspension du service jusqu’au paiement.
4. Délais et garantie de mise en service
Maquette : sous 48 h ouvrées après réception des informations demandées. Site vitrine : mise en ligne sous 72 h ouvrées après validation de la maquette et réception des contenus. Service AutoActive : mise en service sous 7 à 14 jours ouvrés, décomptés à partir de la confirmation écrite, par Vitrine Active, de la réception de tous les éléments listés au devis, l’acompte étant réglé. Au-delà de 14 jours ouvrés, la première mensualité n’est pas facturée ou, si elle l’a été, est remboursée sous 14 jours. Les retards dus à un élément manquant ou tardif du client ne sont pas décomptés.
5. Abonnement : contenu, durée, résiliation
L’abonnement comprend l’hébergement, la sécurité (HTTPS), les sauvegardes, le renouvellement du nom de domaine et, pour les sites, les petites modifications (textes, photos, horaires : jusqu’à 30 minutes de travail par mois, non cumulables). Il est sans engagement de durée : résiliation à tout moment par simple email à bonjour@vitrineactive.com, effective à la fin de la période mensuelle en cours.
6. Obligations du client
Le client fournit des contenus exacts (textes, photos, logos, horaires) dont il détient les droits, et garantit Vitrine Active contre toute réclamation à leur sujet. Pour AutoActive, il n’enregistre que des devis demandés par ses clients, les informe des rappels par email (mention portée sur ses devis) et valide par écrit les textes envoyés à son nom ; ces textes portent exclusivement sur le devis demandé, sans promotion d’autres offres.
7. Propriété intellectuelle
Au paiement complet du prix de création, Vitrine Active cède au client, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur, les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification des éléments créés spécifiquement pour lui (site, textes, graphismes, vidéo), pour la communication de son activité. Les composants tiers (logiciels libres, polices, musiques, images sous licence) restent soumis à leur propre licence. Le nom de domaine est enregistré au nom du client ; à la fin de l’abonnement, les fichiers du site lui sont remis. Le logiciel AutoActive reste la propriété de Vitrine Active.
8. Données personnelles
Pour AutoActive, le client est responsable du traitement des données de ses propres clients et Vitrine Active agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD), selon le contrat de sous-traitance annexé au devis. En fin de contrat, les données sont remises au client sous forme de fichiers, puis supprimées sous 30 jours. Le traitement des données des clients et prospects de Vitrine Active est décrit dans la politique de confidentialité.
9. Responsabilité et force majeure
Vitrine Active est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois ; elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle). Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil), y compris une panne prolongée d’un hébergeur ou d’un fournisseur d’emails.
10. Droit applicable et litiges
Droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège de Vitrine Active.